Question-réponseLe dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) > Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? > Textes de référencesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2 Et aussi Dépôt de garantie dans un bail d'habitationSaisie conservatoireSaisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
