Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.
- Code pénal : article 421-2-5
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1