Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Quels sont les revenus locatifs concernés ?

logement meubléExemple

Vous louez votre appartement pendant un week-end.

Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.

dépendancerevenus foncierstype de logement meubléCas généralVous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
• Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnelLes différences concernent notamment les éléments suivants :

• Déficits retirés de la location meublée
• Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.À noterLa location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.Location occasionnelle d'une pièce de votre domicileLes revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
• Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Location habituelle d'une pièce de votre domicileLes revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

• 206 € en Île-de-France
• 152 € dans les autres régions.

ExemplePour une chambre de 10 m² en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 2 060 € pour une année. Soit un maximum de 171 € par mois.

Comment les revenus locatifs sont-ils imposés ?

micro-BICbénéfice réelabattementLe régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.Location meublée de longue duréeLe mode d'imposition dépend du montant de vos recettes :Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.Régime micro-BICSi vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.Les charges ne peuvent pas être déduites.Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.Régime dit de bénéfice réelSi vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2024, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1^re ou la 2^e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Meublés de tourismeLe mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.Meublés de tourisme non classésLe mode d'imposition dépend du montant de vos recettes :Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.Régime micro-BICSi vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.Les charges ne peuvent pas être déduites.Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.Régime dit de bénéfice réelSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs dépassant 77 700 €Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1^re ou la 2^e année que vous dépassez le plafond de 77 700 €, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classésRevenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.Régime micro-BICSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.À savoirLa location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s'il est classé meublé de tourisme.Régime dit de bénéfice réelSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs dépassant 188 700 €Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1^re ou la 2^e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Comment déclarer les revenus locatifs ?

Régime micro-BICSi vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus

Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Régime dit de bénéfice réelVous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus

Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Faut-il payer la cotisation foncière des entreprises ?

cotisation foncière des entreprisesConsultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devez ou non à régler cet impôt.Service des impôts des entreprises (SIE)sie