Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Que doit faire l’employeur qui retient déjà une partie du salaire du débiteur ?

À partir du 1^er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie, et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.

Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?

Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur
• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
• La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14
• L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.

Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.

Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.

Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 €.

Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.