Fiche pratique

Interdiction de stade

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

l'ordre public

Votre comportement à l'occasion de matchs

Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match

Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

par le préfetarrêtémesure de prévention.L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.sans vous auditionnernotifiéemotifs de l'interdiction

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une interdiction administrative de stade ?

2 ans maximumÀ noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

tribunal administratifVous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction administrative de stade n'est pas respectée ?

1 an 3 750 €

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

judiciaireElle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade

Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade

Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match

Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade

Invasion du terrain

Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

sanction pénalepar un tribunalpeine complémentaireLe tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

5 ans maximum

Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceVous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction judiciaire de stade n'est pas respectée ?

2 ans 30 000 €

Questions ? Réponses !

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

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Pour en savoir plus

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Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Quelle est la durée d'une interdiction administrative de stade ?

Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

Quelles sont les sanctions si l'interdiction administrative de stade n'est pas respectée ?

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Quelles sont les sanctions si l'interdiction judiciaire de stade n'est pas respectée ?

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