Interdiction de déplacement des supporters
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?
d'un arrêté.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui peut être interdit de déplacement ?
tous les supportersQuelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.Comment contester l'interdiction de déplacement ?
référé devant le Conseil d’ÉtatVous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?
30 000 €Qu'est ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?
arrêté.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui peut être interdit de déplacement ?
tous les supportersQuelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.Comment contester l'interdiction de déplacement ?
référé devant le tribunal administratifTribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?
30 000 €