Démission d'une assistante maternelle

Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur de sa démission ?

ARdéchargeclairementnon équivoquepas l'obligationUn modèle de lettre est disponible :Lettre de démission d'une assistante maternelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrevolonté claire et non équivoquelicenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)À savoir

Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?

préavisLe préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :Dispense de préavis décidée par l'employeurL'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.À noterUn écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelleLes règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.Accord de l'employeurLe contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.À noterUn écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.Refus de l'employeurSi l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

l'anciennetéARdéchargeDurée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelleau service de l’employeurDurée minimum du préavisInférieure à 3 moisPas de préavisÉgale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an15 jours calendairesSupérieure à 1 an1 mois calendaire

Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

point de départnotificationmoyen utiliséNotification par lettre recommandée avec accusé de réceptionSi elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1^re présentation de la lettre par les services de la Poste.ExempleL'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2025. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2025 inclus.Notification par remise en mains propres contre déchargeLorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.ExempleL'assistante maternelle démissionne le 5 février 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2025 inclus.

Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ?

suspendu et reporté

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.À noter

L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.

Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ?

pas d'indemnité de ruptureL'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Salaire jusqu'au dernier jour travaillé

Indemnité compensatrice de congés payés.

Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ?

doit

Certificat de travail

Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssaf

Dans quels délais doivent-être remis les documents de fin de contrat en cas de démission de l'assistante maternelle ?

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :Préavis réalisé par l'assistante maternelleLes documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis décidée par l'employeurLes documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelleLes délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :Dispense totale de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterLorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense partielle de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterLorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

conseil de prud'hommesConseil de prud'hommesprudhommes