Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

nulnullitél'une des situations suivantes
  • En raison d'une discrimination
  • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
  • En raison d'une action en justice en matière de discrimination
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    • Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?

    OuiL'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).À noter

    Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.

    Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?

    OuiLe salarié est réintégré dans l'entrepriseSi le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entrepriseSi le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :
    • En raison d'une discrimination
    • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
    • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
    • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
    • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
    • Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat
    • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.

    Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?

    sans cause réelle et sérieusemotif

    Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?

    Ouisur proposition du juge

    Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?

    OuiLe salarié est réintégré dans l'entrepriseLe salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entrepriseSi le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterPour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement.Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

    Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

    la procédure n'a pas été respectée.ne suffit pasmotifcause réelle et sérieuse

    Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?

    Non

    Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?

    Ouisans cause réelle et sérieuseLe licenciement est sans cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.Le licenciement a une cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

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