État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Code civil : article 1731
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)