Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non ne doit pas rembourserLe salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?
Nonne doit pas rembourserL'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?
Ouidoit rembourserLe salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
salarié protégé CSEconseiller du salariéconseiller prud'hommesCas généralNon, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.Salarié protégéOui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?
l'anciennetéLe salarié a moins de 2 ans d'anciennetéNon, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plusOui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.À savoirLe montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?
Nonne doit pas rembourserL'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Ouidoit rembourserLe salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?
salarié protégé CSEconseiller du salariéconseiller prud'hommesCas généralNon, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.Salarié protégéOui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.