Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
- Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
- Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14
- Code civil : articles 55 à 59
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
- Code de la santé publique : article L3113-1
- Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
- Code du sport : articles L232-1 à L232-4
- Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
- Code de l'action sociale et des familles : article L241-10
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)