Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

À quoi sert le Fijait ?

Fijaitd'actes de terrorismeinfractionsCe fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

• Acte de terrorisme
• Provocation et apologie du terrorisme
• Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
• Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

Connaître les critères d'inscription au Fijait

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

• Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
• Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
• Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
• Mise en examen

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?

Fijait pour une infraction matérielle de terrorismeobligations régulièresdéclarationdomiciledéplacement à l'étrangerObligations à respecterDurée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

Inscription au Fijait pour acte matériel de terrorismeLes données sont conservées 10 ans.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour provocation ou apologie d'actes terroristesLes informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation d'une ISTLes données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratifLes données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

• Décès
• Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?

procureur de la RépubliqueVous devez prouver votre identité. oralement. Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassation

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?

Vous êtes mis en examenÀ qui adresser la demande ?Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Comment faire la demande ?La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Quel est le délai de réponse ?Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationVous êtes condamnéAttentionVous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.À qui adresser la demande ?Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.ExempleVous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Comment se fait la demande ?La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Quel est le délai de réponse ?Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponseEn l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.La représentation par avocat n'est pas obligatoire.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassation