Fichier des personnes recherchées (FPR)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR.
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Et aussi
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)