Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
couples de femmesCette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.AMPPMAavant la conception de l'enfantLe projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.don de gamètes75,46 €HTL'acte est exonéré de droits d'enregistrement.Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètesLe recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocable.
À noterIl reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Ce sont les situations suivantes :
- Décès de l'une des 2 femmes
- Demande de divorce (ou de séparation de corps)
- Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
- Fin de la communauté de vie.
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
déclaration de naissance de l'enfantElle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.remise à l'officier d'état civildéclaration de naissance de l'enfantL'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
indiquée dans l'acte de naissancecopie authentiqueremise ultérieurementQuelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Les conséquences dépendent de la personne concernée :Pour la mère qui a accouchéLa filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.La reconnaissance ne modifie pas sa situation.Pour la 2de mèreElle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.L'enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).Pour le donneur de gamètesSa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).À savoirLes 2 mères choisissent le nom de l'enfant, soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).
Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La démarche dépend de la situation :L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civilLa femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.Elle peut être poursuivie en justice.En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civilSi la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :- Enfant majeur
- Représentant de l'enfant mineur
- Toute personne qui a intérêt à agir.
La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmesLa reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.Elle était faite après la conception de l'enfant.L'accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d'une AMP (ou PMA) réalisée dans les 3 conditions suivantes :- À l'étranger
- Avec don de gamètes
- Avant le 3 août 2021.