Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :en cas de retrait de l'autorité parentale du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale
Qui doit consentir à l'adoption simple ?
Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Quelle est la procédure d'adoption simple ?
requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la RépubliqueRequête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicesans recourir à un avocatavant ses 15 ans avocatobligatoireaprès ses 15 ansl'aide juridictionnelleUne fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.Si l'adoption est refuséecontester la décision délai de 15 joursCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple créé un lien de filiation droits et des obligationsconserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.État civilLa décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentaleL'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.
Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
AttentionL'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.Obligation alimentaireL'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et réciproquement.
Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.
NomLe nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
À noterL'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.NationalitéL'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
L'adoption simple peut-elle être révoquée ?
motifs graves procureur de la RépubliqueLa révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
L'adoption plénièreQuelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Qui doit consentir à l'adoption plénière ?
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinL'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
NotaireConseil supérieur du notariatIl peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Au delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfantSi l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger.
NotaireConseil supérieur du notariatS'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Quelle est la procédure d'adoption plénière ?
requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubintribunal judiciaire du domicile de l'adoptantTribunal judiciaireMinistère chargé de la justicesans recourir à un avocatavant ses 15 ansavocat est obligatoireaprès ses 15 ansl'aide juridictionnelleSi l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, l'avis de ses enfants majeursSi ses enfants sont mineurs,attester sur l'honneur n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.contester la décisiondélai de 15 jours de la notification de la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?
filiationÉtat civilLa décision prononçant l'adoption plénière est transcrite surl'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Autorité parentaleLe lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun .
Obligation alimentaireL'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et ses descendants .
L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parentset de leurs ascendants.
Nom et prénomL'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.
Ils peuvent choisir entre les 3 noms suivants :
- Soit le nom de l'adoptant
- Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
- Soit leurs 2 noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
S'il ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.
S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
NationalitéL'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.
SuccessionL'enfant adopté hérite de ses deux parents et de la famille de ceux-ci. Il est héritier réservataire.
L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?
irrévocable- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
- Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 808 à 811