Qu'est-ce que la discrimination ?
La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
physique moraleLa plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
intentionnellementQuelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination peut être directe ou indirecte :Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
tribunal correctionnelpersonne moralePar exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.personnes physiquesCes sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.Personne physiqueCas généralL'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Discrimination dans un lieu accueillant du publicSi la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.Personne moraleCas généralLa personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.Discrimination dans un lieu accueillant du publicSi la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
personne physiquepersonne moraleinfractionQuels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
intentionnellementQuelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination peut être directe ou indirecte.Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.À noterSi les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.
Sanctions disciplinairesToute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.Sanctions pénalesL'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :- 5 ans de prison
- 75 000 € d'amende.