Que faire en cas de discrimination ?

Collecter des preuves de la discrimination

discrimination réunir des preuvesCes faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :

De témoignages d'amis, de collègues, etc.

D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)

D'enregistrements téléphoniques.

méthode du testingPar exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.

Signaler les faits de discrimination à la police ou à la gendarmerie

discriminationtchatd'infractionÀ tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.Signaler une discriminationMinistère chargé de l'intérieurdéposer plainte

Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination

discriminationPar téléphoneVous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).En ligneVous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsUn accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantesDéfenseur des droitsLe fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations

discriminationsCertaines associations peuvent se constituer partie civilePeuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :

Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

À savoir

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.

Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination

discriminationjuridictions pénalesDéposer plainte

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).

Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerie

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.

AvocatConseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Obtenir la condamnation de l'auteur des faits

Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

Si vous avez engagé la responsabilité d'une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.