Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d'un bien meuble ou d'un bien immeuble.
Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit :
- Dangereux ou inoffensif
- En mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s'est produit
- Manipulée, ou non, par une personne au moment des faits.
Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?
dommages et intérêtsTypes de préjudices indemnisables causés par un objet en état de marcheTypes de préjudicesExemplesPréjudice corporel- Blessures
- Maladie
- Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)
- Stress dû à la perte d'un proche
- Anxiété
- Perte d'une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel
- Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir
- Perte de revenus
- Détérioration, dégradation ou destruction de biens
À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?
En principegardiendommages et intérêtsToutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :Comment préparer la demande d'indemnisation ?
dommages et intérêtsune demande d'indemnisation chiffréeexpertisesCes documents doivent prouver que votre préjudice est :Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque :
- La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)
- Vous avez heurté une porte vitrée.
L'indemnisation peut-elle être versée par l'assureur du gardien de l'objet ?
gardienassurance responsabilité civiledéclaration de sinistrePour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.
franchises plafonds de garantiela réduction du montant de votre indemnisationSi le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable. juridictions civilesComment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?
dommages et intérêtsassignergardien dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.préjudice corporeldans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.tribunal de proximitétribunal judiciairePréjudice de moins de 5 000 eurosLorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :- Du lieu de résidence du gardien de la chose
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
- Du lieu dans lequel réside le gardien de la chose
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?
évalué à la date du jugementdommages et intérêtsgardienCela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.assignationÀ noterVous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.
Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?
créancedébiteurspontanément ou à votre demande. commissaire de justicel'exécution forcéeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.À noterL'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts lorsqu'un bien meuble vous a causé un préjudice car il était défectueux (par exemple : vous subissez des blessures car votre chaise s'est cassée en raison d’un défaut de conception).
Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?
dommages et intérêtsTypes de préjudices indemnisables causés par un objet défectueuxTypes de préjudicesExemplesPréjudice corporel- Blessures
- Maladie
- Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)
- Perte de revenus
- Détérioration, dégradation ou destruction d'un bien autre que le produit défectueux
Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un produit défectueux ou d'un bien atteint d'un vice caché. Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).
À qui est-il possible de demander une indemnisation du dommage ?
bien défectueuxdommages et intérêtsLe producteur peut être :Dans certains cas, l'indemnisation peut être versée par l'assureur du producteur du bien défectueux.
Comment préparer la demande d'indemnisation ?
dommages et intérêtsune demande d'indemnisation chiffréeexpertisesCes documents doivent prouver que votre préjudice est :Vous achetez un smartphone qui vient d'être commercialisé. Après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point que cela vous cause des brûlures. Dans ce cas, vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage. Il peut s'agir d'une facture, d'un certificat médical, de vidéos, etc.
Pour vous aider à constituer votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Comment saisir la justice d'une demande d'indemnisation (dommages et intérêts) ?
dommages et intérêtsassignerbien défectueux10 ans à compter de la mise en circulation du produit.3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteurLa juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.Préjudice de moins de 5 000 eurosLorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :- Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
- Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux
- Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
À quel montant peut s'élever l'indemnisation du dommage ?
évalué à la date du jugementdommages et intérêtsbien défectueuxintégralementToutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.À noterSi vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses clauses. Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.
Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.Comment percevoir l'indemnisation accordée par la justice ?
créancedébiteurspontanément ou à votre demande. commissaire de justicel'exécution forcéeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À noterSi vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.