Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
divorce par consentement mutuelne prévoit pas la possibilité de faire appelannulerpasser à une autre procédure de divorceminutesdivorce judiciairedivorce contentieuxdélai de 5 ansPeut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).convention parentaleJafSi vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)pas obligatoireLa prestation compensatoirePeut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?
procédure de divorce par consentement mutuel judiciaireappelPeut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).convention parentaleJafSi vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)pas obligatoiremodification de la prestation compensatoire