Assainissement des eaux usées domestiques
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
MairiemairieQuelles sont les missions du service public d'assainissement collectif (SPAC) ?
service public d'assainissementUn règlement du service public d'assainissement définit les prestationsLe SPAC contrôle la qualité d'exécution du raccordement valable 10 ansLe SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d'assainissement non collectif.er contrôle est obligatoire dans 71 communes d'Île-de-Francejeux olympiques de 2024À savoirdepuis le 1er juillet 2022, en cas de vente d'un bien dans une de ces 71 communes, le document rédigé après le contrôle du raccordement au réseau est annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l'acheteur.
Est-il obligatoire de se raccorder à un assainissement collectif ?
Obligation de raccordementLe raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
Construction neuve
Construction neuveSi le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Construction existante
Construction existanteVous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
- Assainissement individuel conforme installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l'autorisation de vous raccorder. Les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d'assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s'effectue le raccordement ?Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Travaux sur le domaine public
Travaux sur le domaine publicLes travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Travaux sur la propriété privée
Travaux sur la propriété privéeVous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l'entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Quels bâtiments peuvent être dispensés de se raccorder ?
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu'ils disposent d'un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d'un immeuble situé en contrebas d'un égout.demande de dispense de raccordementMairiemairieSont également dispensés de raccordement les immeubles :Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas vos obligations ?
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.Vous laissez des substances nuisibles s'écouler sur la voie publique
amendeVous refusez de vous raccorder au réseau public
400 %Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.Que faire en cas de litige avec le service public d'assainissement ?
Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.Tribunal judiciaireLe tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC)
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif.exigible à compter de la date de raccordement au réseaucollectifpayée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public Elle s'applique dans les cas suivants :La redevance d'assainissement collectif
finance le traitement des eaux uséesLa redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.À savoirdès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attentionquand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
MairiemairieQuelles sont les missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ?
service public d'assainissementUn règlement du service public d'assainissement définit les prestationsLe service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.Les missions de contrôle du SPANC consistent à :Comment installer un système d'assainissement individuel (ou autonome) ?
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d'assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d'assainissement non collectif.2 types d'immeubles sont concernés :Entretien et vidange
Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.La vidangeentreprise agréée par le préfet50 %Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ansLes installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.À savoiren cas de vente, le propriétaire a l'obligation de joindre un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans au dossier de diagnostic technique immobilier. Si l'installation est non conforme, des travaux doivent être réalisés dans l'année suivant la vente.
La redevance d'assainissement non collectif
correspond à un service rendu à l'usagerQuelles sont les sanctions si vous ne respectez pas vos obligations ?
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.Vous refusez le contrôle du SPANC
400 %Des substances nuisibles s'écoulent sur la voie publique
amendeVous refusez de vous raccorder au réseau public
400 %Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.Que faire en cas de litige avec le service public d'assainissement ?
Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.Tribunal judiciaireLe tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
- Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
- Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135