Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)

Quels logements sont concernés par le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Tout dépend du lieu de situation du logement.Cas généralLe maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.À savoirSi l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.Île-de-FranceLe propriétaire vendeur doit faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées si le logement est situé sur l'un de ces territoires.À savoirSi l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

Qui contrôle le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?

service public d'assainissement de la commune (SPAC)fait office de diagnostic assainissement collectifLe propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.Mairiemairie

En quoi consiste le contrôle de raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?

Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :

Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.

Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.

À quel moment doit être transmis le diagnostic assainissement collectif ?

Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d'immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d'assainissement de la commune.6 semainesLe propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.syndic de copropriété

Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement collectif ?

d'au maximum 10 ansl'acte authentique de venteÀ savoir

Au plus tard 1 mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l'acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.

Que se passe-t-il si le diagnostic assainissement collectif détecte une anomalie ?

l'un de ces territoiresLes travaux sont à la charge du propriétaire. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.

Quelles sont les sanctions en l'absence de diagnostic assainissement collectif ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.Pour le propriétaire vendeurLe propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s'il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic assainissement collectif ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.