Congé d'adoption dans la fonction publique

Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)

Agence française de l'adoption (Afa)

Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)

Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.position d'activité ou de détachement

Quelle est la durée du congé d'adoption ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Vous adoptez un enfantLa durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Durée du congé d'adoptionNombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.Vous adoptez 2 enfants ou plusLa durée du congé d'adoption est de :

• 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
• 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Comment faire la demande de congé d'adoption ?

Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.Ce congé ne peut pas vous être refusé.Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée

Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.Rappel

Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum.

Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du fonctionnaire ?

l'avancement d'échelon et de gradeLe congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.priorités de mutationÀ savoir

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.