Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

Vous êtes mineur

Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

dans n'importe quelle mairieÀ noter

Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il doit naître à l'étranger.

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.déclaration de naissanceL'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).

MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.À noter

La reconnaissance peut, si nécessaire, être faite dans une ambassade ou un consulat. Elle peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Ambassade ou consulat français à l'étrangerNotaireConseil supérieur du notariat

Au moment de la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

Vous êtes mineur

Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

déclaration de naissanceLa reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.À noter

Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s'il est né vivant et viable.

Après la déclaration de naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :

Vous êtes mineur

Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.Cas généralVous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume).À noterSi sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.À savoirVous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il est né à l'étranger.Vous devez présenter les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.

L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.À noterLa reconnaissance peut, si nécessaire, être faite dans une ambassade ou un consulat. Elle peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).Ambassade ou consulat français à l'étrangerNotaireConseil supérieur du notariatAccouchement sous XSi l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.Vous devez présenter les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.MairiemairieSi vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice