Déclaration de décès

Comment le décès à domicile est-il constaté ?

Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

• Médecin
• Médecin retraité
• Étudiant en cours de 3^e cycle des études de médecine en France
• Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
• Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerie

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.À noter

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?

à la mairie de la commune où le décès s'est produitVous devez vous présenter avec les documents suivants :

Votre pièce d'identité

Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

Mairiemairieacte de décèsLe décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.autres démarches liées au décèsÀ noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1^er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?

Cas généralC'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :

• Médecin
• Médecin retraité
• Étudiant en cours de 3^e cycle des études de médecine en France
• Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
• Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.

Mort violenteEn cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerie

Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?

Cas généralPour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

• Votre pièce d'identité
• Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).

MairiemairieMort suspecteL'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.acte de décèsLe décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?

Il n'y a pas de délai de déclaration.autres démarches liées au décèsÀ noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1^er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.