Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Engagement de service civique

Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'engagement de service civique ?

10 domaines reconnus prioritaires
  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence en cas de crise
  • Citoyenneté européenne.
    • Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.Le service civique peut aussi prendre d'autres formes, notamment les suivantes :
  • Volontariat associatif (personnes âgées de plus de 25 ans, pour une durée de 6 à 24 mois)
  • Volontariat international en entreprise
  • Volontariat international en administration
  • Service civique des sapeurs-pompiers
  • Volontariat agricole (personnes âgées de 18 à 35 ans, pour une durée maximale de 6 mois).

    • Quelle est la durée des missions de service civique ?

    6 mois à 1 anEn tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

    Quels sont les organismes qui accueillent des volontaires en service civique ?

    L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
  • Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
  • Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG)
  • Organisation internationale dont le siège social est en France.
    • À noter

    L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

    Qui peut être volontaire en service civique ?

    Pour être volontaire en service civique, vous devez remplir des conditions.Âge

    L'âge dépend de votre situation :

    Cas général

    Cas général

    Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.

    Personne reconnue en situation de handicap

    Personne reconnue en situation de handicap

    Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.

    Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :

    Nationalité ou résidence en France

    Vous devez remplir des conditions qui dépendent de votre nationalité :

    Français

    Français

    Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

    Européen

    Européen

    Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen de l'un des pays suivants :

    Autre nationalité

    Autre nationalitéVous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
    • Résider en France depuis plus de 1 an
    • Posséder un des titres de séjour exigés.
    Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

    Condition de résidence en France depuis plus de 1 an

    Condition de résidence en France depuis plus de 1 an

    Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an.

    À noterSi vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.

    Vous devez aussi posséder l'un des titres de séjour suivants :

    • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
    • Carte de séjour portant la mention passeport talent
    • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
    • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
    • Carte de résident.

    Autres situations

    Autres situations

    Vous pouvez vous engager en service civique si vous possédez l'un des titres de séjour suivants :

    • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
    • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
    • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
    • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA.
    Diplôme

    Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

    Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

    SalariéVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.ÉtudiantVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.Demandeur d'emploiVous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.À noterSi vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.StagiaireVous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation.

    Comment trouver une mission de service civique et déposer sa candidature ?

    consulter les offres de missionÀ noter

    L’accessibilité du lieu de mission aux personnes à mobilité réduite est indiquée sur l’annonce.

    Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.Vous devez créer votre compte sur le téléservice.Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.Candidature en ligne à un engagement de service civiqueAgence du service civiqueVous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.Mission localemission_localeMinistère chargé du travailInformation jeunessecijInfo jeunes France

    Comment est signé le contrat de service civique ?

    Mission

    Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

    Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

    Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

    Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

    Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

    Santé

    Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.

    Un certificat médical doit établir l'absence de contre-indication à la mission.

    À noterLors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

    Quelle est la durée hebdomadaire d'un service civique ?

    La durée hebdomadaire dépend de votre situation :Cas généralLa durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.Personne en situation de handicapLa durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.Vous pouvez demander une diminution de la durée hebdomadaire à moins de 24 heures par semaine, en fonction de votre situation.À savoirVous pouvez bénéficier d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission.

    Qu'apporte la carte du volontaire en service civique ?

    carte du volontaireCette carte offre les services suivants :
  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
    • Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature.
    • La carte est strictement personnelle.En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

    Quelle est la formation du volontaire en service civique ?

    2 formations obligatoiresCes formations sont les suivantes :
  • Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
  • Formation civique et citoyenne.
    • La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.À noter

    Votre organisme d'accueil peut vous proposer d'autres formations en complément.

    Quelle est la couverture sociale du volontaire en service civique ?

    protection sociale financée par l'État
  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail.
    • Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Dispense d'affiliation pour les étudiants

    Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

    La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026).

    Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.complémentaire santé solidaireÀ savoir

    Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

    Les coûts de transport et d'hébergement sont-ils pris en charge pour le volontaire en service civique à l'étranger ?

    Pour partir à l'étranger, vous devez être envoyé par un organisme français et accueilli par un organisme étranger.En plus de votre contrat d'engagement, vous devez signer une convention qui vous lie avec ces 2 organismes.coûts supplémentairesDans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.Attention

    Pour un séjour de plus de 3 mois, vous n’êtes pas couvert par l’assurance maladie française. Votre organisme d’envoi doit souscrire une assurance pour couvrir tous vos frais liés aux soins ou à un éventuel accident de travail, incluant une clause de rapatriement. Vérifiez attentivement le contenu du contrat.

    À quels congés le volontaire en service civique a-t-il droit ?

    2 jours de congés par mois

    Comment le volontaire en service civique est-il indemnisé ?

    Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.Vous bénéficiez de plusieurs avantages qui dépendent de votre situation :MétropoleVous bénéficiez des avantages suivants :
    • Indemnité mensuelle de 504,98 € net
    • Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut vous être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Votre indemnité est versée sur votre compte bancaire.À savoirLes sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.Outre-merGuyane, Martinique, GuadeloupeVous bénéficiez des avantages suivants :
    • Indemnité mensuelle de 504,98 € net
    • Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).À savoirLes sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.Réunion, MayotteVous bénéficiez des avantages suivants :
    • Indemnité mensuelle de 504,98 € net
    • Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).À savoirLes sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.

    Peut-on cumuler l'indemnité de service civique avec une autre aide financière ?

    Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :Allocation d'aide au retour à l'emploiPendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.Vous êtes classé dans la catégorie D.Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.À savoirSi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone.
    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.L'agence se charge du transfert de dossier.France Travail : espace personnelFrance TravailFrance Travail (anciennement Pôle emploi)france_travailFrance TravailFrance Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49
    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactÀ savoirSi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Revenu de solidarité activeLes versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.Ils reprennent à la fin de celle-ci.Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.À savoirSi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Allocation aux adultes handicapésVous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
    • Votre mission se déroule en France
    • Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
    Bourse étudianteLe service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

    Comment se termine la mission de service civique ?

    Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
  • Activités exercées
  • Compétences acquises.
    • Vous recevez une attestation de service civique.

    Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

    Qu'est-ce que l'engagement de service civique ?

    10 domaines reconnus prioritaires
  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d'urgence en cas de crise
  • Citoyenneté européenne.
    • Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge.travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleursUne autorisation parentale est nécessaire.Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

    Quelle est la durée des missions de service civique ?

    6 mois à 1 anEn tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

    Quels sont les organismes qui accueillent les volontaires en service civique ?

    L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
  • Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
  • Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
  • Organisme d'habitations à loyer modéré
  • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG)
  • Organisation internationale dont le siège social est en France.
    • À noter

    L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

    Qui peut être volontaire en service civique ?

    Pour être volontaire en service civique, vous devez remplir des conditions.Âge

    Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

    Une autorisation parentale est nécessaire, sauf si vous êtes un mineur émancipé.

    Nationalité ou résidence en France

    Vous devez remplir des conditions qui dépendent de votre nationalité :

    Français

    Français

    Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

    Européen

    Européen

    Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

    Autre nationalité

    Autre nationalitéVous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
    • Résider en France depuis plus de 1 an
    • Posséder un des titres de séjour exigés.
    Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

    Séjour en France depuis plus de 1 an

    Séjour en France depuis plus de 1 an

    Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

    • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
    • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
    • Carte de résident.

    Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

    Autres situations

    Autres situations

    Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

    Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

    • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
    • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
    • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
    • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
    • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA.

    Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

    Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

    SalariéVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.ÉtudiantVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.Demandeur d'emploiVous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.À noterSi vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.StagiaireVous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
    • Vous
    • Organisme d'accueil
    • Organisme de formation.

    Comment trouver une mission de service civique ?

    Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.Vous devez créer votre compte sur le téléservice.Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.Candidature en ligne à un engagement de service civiqueAgence du service civiqueVous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.Mission localemission_localeMinistère chargé du travailInformation jeunessecijInfo jeunes France

    Qu'apporte la carte du volontaire en service civique ?

    carte du volontaireCette carte offre les services suivants :
  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
    • Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature.
    • La carte est strictement personnelle.En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

    Comment est signé le contrat de service civique ?

    Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.cultuelleVos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.À noter

    Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

    La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

    Quelle est la durée hebdomadaire d'un service civique ?

    La durée hebdomadaire dépend de votre situation :Cas généralLa durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler pendant les temps suivants :
    • Nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin)
    • Jours fériés.
    Personne en situation de handicapLa durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués.Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.Vous pouvez demander une diminution de la durée hebdomadaire à moins de 24 heures par semaine, en fonction de votre situation.Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler pendant les temps suivants :
    • Nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin)
    • Jours fériés.
    À savoirVous pouvez bénéficier d’aménagements et d’aides pour accomplir votre mission.

    Quelle est la formation du volontaire en service civique ?

    2 formations obligatoiresCes formations sont les suivantes :
  • Formation Premiers secours Citoyen (gestes qui sauvent)
  • Formation civique et citoyenne.
    • La formation civique et citoyenne est d'une durée de 2 jours minimum.Elle porte sur des sujets de société et sur les valeurs républicaines (par exemple, lutte contre les discriminations, égalité femmes/hommes, démocratie, développement durable).Le contenu et le déroulement de ces formations sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.À noter

    Votre organisme d'accueil peut vous proposer d'autres formations en complément.

    Les coûts de transport et d'hébergement à l'étranger sont-ils pris en charge pour le volontaire en service civique ?

    Pour partir à l'étranger, vous devez être envoyé par un organisme français et accueilli par un organisme étranger.En plus de votre contrat d'engagement, vous devez signer une convention qui vous lie avec ces 2 organismes.coûts supplémentairesDans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.Attention

    Pour un séjour de plus de 3 mois, vous n’êtes pas couvert par l’assurance maladie française. Votre organisme d’envoi doit souscrire une assurance pour couvrir tous vos frais liés aux soins ou à un éventuel accident de travail, incluant une clause de rapatriement. Vérifiez attentivement le contenu du contrat.

    Quelle est la couverture sociale du volontaire en service civique ?

    protection sociale financée par l'État
  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail.
    • Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Dispense d'affiliation pour les étudiants

    Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

    La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026).

    Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.complémentaire santé solidaireÀ savoir

    Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

    À quels congés le volontaire en service civique a-t-il droit ?

    3 jours de congés par mois

    Comment le volontaire en service civique est-il indemnisé ?

    Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.Vous bénéficiez de plusieurs avantages qui dépendent de votre situation :MétropoleVous bénéficiez des avantages suivants :
    • Indemnité mensuelle de 504,98 € net
    • Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut vous être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Votre indemnité est versée sur votre compte bancaire.À savoirLes sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.Outre-merGuyane, Martinique, GuadeloupeVous bénéficiez des avantages suivants :
    • Indemnité mensuelle de 504,98 € net
    • Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).À savoirLes sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.Réunion, MayotteVous bénéficiez des avantages suivants :
    • Indemnité mensuelle de 504,98 € net
    • Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
    En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).À savoirLes sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.

    Peut-on cumuler l'indemnité de service civique avec une autre aide financière ?

    Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :Allocation d'aide au retour à l'emploiPendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).En savoir plus sur la catégorie France Travail (anciennement Pôle emploi)Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.Vous êtes classé dans la catégorie D.Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.Pensez à actualiser votre situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant le commencement de la mission.Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.À savoirSi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone.
    En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.L'agence se charge du transfert de dossier.France Travail : espace personnelFrance TravailFrance Travail (anciennement Pôle emploi)france_travailFrance TravailFrance Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49
    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactÀ savoirSi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Revenu de solidarité activeLes versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.Ils reprennent à la fin de celle-ci.Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.À savoirSi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Allocation aux adultes handicapésVous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
    • Votre mission se déroule en France
    • Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
    Bourse étudianteLe service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

    Comment se termine la mission de service civique ?

    Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
  • Activités exercées
  • Compétences acquises.
    • Vous recevez une attestation de service civique.

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