Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
faibles ressourcesdépenses de santéGrâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.AttentionSans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
ne doivent pas dépasser un certain montantgratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’AspaRSA
RSASi vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.
ASI
ASIDepuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.
Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.
Aspa
AspaAllocation de solidarité aux personnes âgéesVous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S.
AAH
AAHAllocation aux adultes handicapésVous avez droit à la C2S payante si vous :
- Vivez seul et sans enfant à charge
- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S
- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.Vous êtes françaisVous devez être dans l'une des situations suivantes :- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
- Vous avez le droit à la Puma
- Vous recevez des soins en France
- Vos ressources sont inférieures au plafond.
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
simulateur Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.En ligneVous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.Demande de complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
organisme d'assurance maladieau plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.notificationcommission de recours amiable (CRA)Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.C2S gratuiteLa complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.Cette période est renouvelable.C2S payanteLa complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.Cas généralOui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.Bénéficiaire du RSALe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Bénéficiaire de l'AspaLe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Bénéficiaire de l'AsiLe renouvellement est automatique.Bénéficiaire de l’AAHSi votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
faibles ressourcesdépenses de santéGrâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.AttentionSans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
ne doivent pas dépasser un certain montantgratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’AspaRSA
RSASi vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.
ASI
ASIDepuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.
Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.
Aspa
AspaAllocation de solidarité aux personnes âgéesVous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S.
AAH
AAHAllocation aux adultes handicapésVous avez droit à la C2S payante si vous :
- Vivez seul et sans enfant à charge
- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S
- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.
Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.Vous êtes françaisVous devez être dans l'une des situations suivantes :- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
- Vous avez le droit à la Puma
- Vous recevez des soins en France
- Vos ressources sont inférieures au plafond.
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
simulateur Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.En ligneVous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :Demande de complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
organisme d'assurance maladieLa décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.notificationcommission de recours amiable (CRA)Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.C2S gratuiteLa complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payanteLa complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.Cas généralOui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.Bénéficiaire du RSALe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Bénéficiaire de l'AspaLe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Bénéficiaire de l'AsiLe renouvellement est automatique.Bénéficiaire de l’AAHSi votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
faibles ressourcesdépenses de santéGrâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.AttentionSans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
ne doivent pas dépasser un certain montantgratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’AspaRSA
RSASi vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.
ASI
ASIDepuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.
Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.
Aspa
AspaAllocation de solidarité aux personnes âgéesVous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S.
AAH
AAHAllocation aux adultes handicapésVous avez droit à la C2S payante si vous :
- Vivez seul et sans enfant à charge
- N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S
- Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle.
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
1re demandeSelon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuiteComposition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne11 507 €2 personnes17 260 €3 personnes20 712 €4 personnes24 164 €Par personne en +4 603 €Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financièreFoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressourcesDOM1 personneEntre 11 507 € et 15 535 €2 personnesEntre 17 260 € et 23 302 €3 personnesEntre 20 712 € et 27 962 €4 personnesEntre 24 164 € et 32 623 €Par personne supplémentaireEntre 4 603 € et 6 214 €Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources.Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement177,58 €2155,16 €3 ou +192,02 €Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement177,58 €2135,773 ou +162,92Renouvellement de la demandeVous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demandeSelon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuiteComposition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne11 507 €2 personnes17 260 €3 personnes20 712 €4 personnes24 164 €Par personne en +4 603 €Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financièreFoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressourcesDOM1 personneEntre 11 507 € et 15 535 €2 personnesEntre 17 260 € et 23 302 €3 personnesEntre 20 712 € et 27 962 €4 personnesEntre 24 164 € et 32 623 €Par personne supplémentaireEntre 4 603 € et 6 214 €Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources.Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement177,58 €2155,16 €3 ou +192,02 €Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyerNombre de personnes au foyerForfait logement177,58 €2135,773 ou +162,92Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.Vous êtes françaisVous devez être dans l'une des situations suivantes :- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
- Vous avez le droit à la Puma
- Vous recevez des soins en France
- Vos ressources sont inférieures au plafond.
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
simulateur Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande se fait en ligne ou par courrier. Elle peut se faire par procuration.En ligneVous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :Demande de complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité.
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
organisme d'assurance maladieLa décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?notificationcommission de recours amiable (CRA)Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.C2S gratuiteLa complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payanteLa complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.Cas généralOui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.Bénéficiaire du RSALe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Bénéficiaire de l'AspaLe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Bénéficiaire de l'AsiLe renouvellement est automatique.Bénéficiaire de l'AAHSi votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
faibles ressourcesdépenses de santéGrâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.AttentionSans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.À savoirSi vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.Nouvelle demandeSelon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite à compter du 1er avril 2025Composition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne11 507 €2 personnes17 260 €3 personnes20 712 €4 personnes24 164 €Par personne en +4 603 €Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2025FoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressourcesDOM1 personneEntre 11 507 € et 15 535 €2 personnesEntre 17 260 € et 23 302 €3 personnesEntre 20 712 € et 27 962 €4 personnesEntre 24 164 € et 32 623 €Par personne supplémentaire6 214 €Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au Logement (APL), un forfait logement s'ajoute aux revenus.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025Nombre de personnes au foyerForfait logement138,79 €277,58 €3 ou +96,01 €Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025Nombre de personnes au foyerForfait logement138,79 €267,88 €3 ou +81,46 €L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuréÂge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuelde la participation financière29 ans et moins8 €De 30 à 49 ans14 €De 50 à 59 ans21 €De 60 à 69 ans25 €De 70 ans et plus30 €Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023Vous avez été automatiquement basculé vers la C2S au 1er janvier 2024.La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ensuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
l'une des situations suivantesSi vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)Ameli.frComment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?
La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.C2S gratuiteLa complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payanteLa complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
La réponse n'est pas la même selon les situations.Cas généralOui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSALe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'AspaLe renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l’AAHSi votre situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre droit est reconduit automatiquement pour 1 an.- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
- Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
- Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
- Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
- Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
- Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
- Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)