Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.
La procédure est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :Les vaccins obligatoiresAmeli.frÀ savoirIl existe également un calendrier des vaccinations.
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
Les règles varient selon la situation :MajeurVous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.Majeur protégéTutelle, curatelle, sous sauvegarde de justiceTutelleC'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.CuratelleLa personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.Sous sauvegarde de justiceLa personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.MineurC'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.DécédéLes héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Vous devez remplir un formulaire.ou Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.Notice - Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)Le formulaire est accompagné d'une notice.AttentionNe pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réceptionL'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.
Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l'OniamL'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
- De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
- Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Rôle de l'expertCet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
À noterLe silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Oui,tribunal administratif 2 moisEn cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
- Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
- La vaccination contre la variole du singe
- La vaccination contre la Covid-19
- La vaccination contre la grippe A (H1N1).
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Les vaccins obligatoires
- Calendrier des vaccinations 2025
- Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
- Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
- Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)