Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?
10 ansconsolidationDevant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?
Commission des usagers (CDU)En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratifIl convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnelsUne plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?
10 ansconsolidationDevant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?
Commission des usagers (CDU)En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).
Elle est présente dans chaque établissement.
Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.
L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnelsUne plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Présentation des établissements privés de santé
- Présentation des établissements publics de santé
- Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
- Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge
- Les plaintes devant les ordres professionnels