Faire opposition à un jugement civil ou pénal

Pour quelles décisions l'opposition est-elle possible ?

indiquérenduepar défauten dernier ressortDécision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d'un pouvoir...).

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort.

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel est possible.

AttentionSi la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :

• Arrêt de la Cour de cassation
• Ordonnance du juge de la mise en état
• Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
• Décision en matière de saisie immobilière

Qui peut faire opposition ?

défendeurdéfaillant intérêt à agirÊtre défaillant

Vous êtes défaillant si vous n'avez pas comparu à l'audience.

Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

• La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse.
• L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.

Être défendeur

Vous êtes défendeur au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.

L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.

Avoir un intérêt à agir

Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.

Quels sont les délais pour faire opposition ?

notificationsignificationordonnanceJugementVous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-merLe délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.AttentionSi vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de l Martinique.Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaineLe délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Vous résidez à l'étrangerLe délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Ordonnance de référéVous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-merLe délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.AttentionSi vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaineLe délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.Vous résidez à l'étrangerLe délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.Attention

Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, le défendeur défaillant peut, dans certains cas, demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour ce faire a expiré. C'est ce que l'on appelle demander à être relevé de la forclusion.

En savoir plus sur le relevé de forclusionConditions à respecter pour être relevé de la forclusion

Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, sans qu'il y ait eu une faute de votre part :

• vous n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire votre opposition,
• ou que vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais.

Exemple

• Déplacement professionnel prolongé, à condition de n'avoir pas commis de négligences en ne s'occupant pas de ses affaires.
• Changement d'adresse régulièrement porté à la connaissance du demandeur avant l'introduction de la procédure mais que celui-ci a omis de prendre en considération.

Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion

Votre demande doit être formulée au président de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition.

Si vous souhaitez faire opposition d'un jugement rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent.

Si vous souhaitez faire opposition d'un arrêt rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent.

Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par assignation.

Le délai pour faire la demande de relevé de forclusion est de 2 mois à compter :

• du premier acte signifié à personne,
• ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.

Si la décision du président de la juridiction compétente est favorable, vous disposez d'un nouveau délai d'opposition, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.

Si la décision du président de la juridiction compétente est défavorable, vous n'avez pas de voie de recours contre cette décision.

Comment faire opposition ?

affairerejugéemême tribunalmême cour d'appeldans les mêmes formes que la demande en justice initiale.assignationrequêteProcédure introduite par une assignationLa forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :Procédure sans avocat obligatoireDevant le tribunalVous devez faire opposition par citation lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par assignation lors de la procédure initiale.Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Un avocat peut vous représenter dans cette démarche.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.À savoirVous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.Devant la cour d'appelVous pouvez faire opposition d'un arrêt de la cour d'appel par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceProcédure avec avocat obligatoireL'opposition doit être faite par avocat. Il peut le faire par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui restitue immédiatement un exemplaire après l'avoir daté et signé.L'avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est irrecevable.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Procédure introduite par une requêteDevant le tribunalVous devez faire opposition par une requête que vous adressez au tribunal qui a rendu la décision.Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :

• Identité des parties

• Objet de la demande (faire opposition)

• Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)

• Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).

Vous devez dater et signer la requête.Vous pouvez la déposer au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.L'opposition par requête ne requiert pas de forme particulière. Cependant, vous devez garder une preuve de votre opposition (par exemple l'accusé réception du courrier recommandé).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.Devant la cour d'appelVous devez faire opposition par déclaration faite au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceVotre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.À savoir

En matière prud'homale, l'opposition doit être portée devant le bureau de jugement.

Quels sont les effets de l'opposition ?

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Une nouvelle décision est rendue.

Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.

Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.

À noterPour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Quelles sont les voies de recours après l'opposition ?

Vous pouvez contester la nouvelle décision.faire appel premier ressortfaire un pourvoi en cassation dernier ressortÀ savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.