Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
Qu'est-ce que la demande en révision d'une décision pénale ?
rejugerl'affairevoie de recoursexceptionnelletrès raresQui peut demander la révision d'une décision pénale ?
La révision peut être demandée par les personnes suivantes :Un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans un délai d'1 an à compter de la décision rendue par la CEDH.
Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision pénale ?
fait nouveauélément inconnudécouvert après la condamnationsusceptibles d'établir l'innocence du condamnédoute sur sa culpabilitédéfinitiveCette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.Quel est le délai pour demander la révision d'une décision pénale ?
pas de délai Une demande en révision peut être faite, même si la personne condamnée est décédée.prescriptionComment faire la demande en révision d'une décision pénale ?
envoyéepar courrier Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.Cour de cassationQuelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?
commission d'instructionformation de jugementcommission d'instructionrecevabilité de la demande.formation de jugementformation de jugement1ère étape : examen par la commission d'instructionLe dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la recevabilité de la demande.
Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Il n'existe pas de recours contre cette décision.
Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués (audition, expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.
Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire.
À noterLe condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat.
Après les débats, la commission rend une décision.
Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie.
Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.
La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.
2ème étape : examen par la formation de jugementC'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.
Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information (audition, expertise...).
Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.
Après l'audience, la formation de jugement rend une décision.
Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.
Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.
Si elle accepte, la condamnation est annulée.
La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.
La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :
- Le condamné est décédé (son innocence est reconnue)
- Il y a prescription. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
- Les éléments qui ont motivé la demande en révision innocentent totalement le condamné. Dans ce cas, s'il est emprisonné, il est libéré.
- En cas d'amnistie
- En cas d'irresponsabilité pénale.
La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire.
La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.
L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision pénale ?
recevabilité de la requête il doit être représenté par un avocatBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreaux (CNB)Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.partie civileQuel est le coût de la demande en révision d'une décision pénale ?
gratuitefrais d'avocatl'aide juridictionnelleQu'est-ce que la révision d'une décision civile ?
remplacerla décision attaquéerétractation du jugementQuelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision civile ?
Une demande de révision est possible uniquement dans l'un des cas suivants :Certaines décisions, comme une ordonnance en référé ou un jugement avant-dire-droit, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cas de travaux mal exécutés dans une maison.
Quel est le délai pour demander la révision d'une décision civile ?
dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révisionComment faire la demande en révision d'une décision civile ?
citationC'est un acte du commissaire de justice qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision contestée.Cela peut être un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou une cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justicetoutes les partiesministère publicmêmes partiesdevant la même juridictionExempleQuand un jugement de divorce, objet d'une demande en révision, est utilisé dans une autre procédure devant le Jaf pour un litige concernant la résidence de l'enfant du couple.
À savoirLa partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (par exemple, dans les conclusions de son avocat).
Comment se déroule la procédure de révision d'une décision civile ?
JugementLe juge doit d'abord examiner si le recours est recevable. Il vérifie si le délai du recours est respecté ou s'il existe un motif justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).
Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Dans ce cas, une seule décision est rendue.
Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision parce qu'il lui manque des éléments, il peut demander un complément d'instruction (par exemple, une expertise). Dans ce cas, le juge rend une 1ère décision sur la recevabilité de la demande et une 2ème décision pour régler le litige après le complément d'information.
Une décision peut être révisée partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.
RecoursLa décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas).
Elle ne peut pas faire l'objet d'un autre recours en révision.
L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision civile ?
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