Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?

La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.En présence d'enfantEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

• La moitié des biens pour 1 enfant
• Les 2/3 des biens pour 2 enfants
• Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.ExempleLe défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.En l'absence d'enfantEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.À savoirEn tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?

La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.Le partenaire décédé était locataireLes partenaires étaient cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

• Vous avez signé le bail tous les 2
• L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.Seul le défunt était titulaire du bailAu décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLes logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.Le partenaire décédé était propriétaireLes partenaires étaient copropriétairesEn cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.Prenez les conseils d'un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe défunt était seul propriétaireDurant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.