Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?

donner son congéL'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail.

Que devient le bail lorsqu'un seul des partenaires de Pacs quitte le logement ?

Les conséquences sont différentes selon la situation :Le titulaire du bail veut quitter le logementLe titulaire du bail doit donner son préavis au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour quitter le logement.En conséquence, l'autre partenaire du bail doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.L'autre partenaire veut quitter le logementEn cas de violenceLes violences doivent être commises sur le partenaire partant ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le veut, mais il reste obligé de payer solidairement le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le Pacs prend fin,
• Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Pour faire cesser cette obligation plus rapidement, le partenaire partant doit faire parvenir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) un courrier recommandé avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
• Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le partenaire partant et sa caution ne sont pas redevables des impayés faits à partir de cette date
• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Autre casCe partenaire est libre de quitter le logement quand il le souhaite, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière). Mais il reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit à la rupture du Pacs
• Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement.

À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :Au moins 1 enfant habite le logementLorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales.Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Aucun enfant n'habite le logementLe juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Quelle conséquence lorsque le titulaire du bail abandonne le logement ?

abandon du domicile

Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé (par exemple, il s'installe en Ehpad).

Son départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire (par exemple, il part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail).

Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement concerné :Logement socialLorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail, quels que soient ses revenus.Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement privéSi le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.Mais certains proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement loi de 1948Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.Mais certains proches (descendants, ascendants, personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?

Les règles sont différentes selon le type du logement :Logement socialAu décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail, quels que soient ses revenus.Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement privéAu décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.Mais d'autres proches (descendants, ascendants), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement loi de 1948Si le partenaire qui a signé le bail décède, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.Mais certains proches (descendants, ascendants, personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.