Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation

nom de famillemotif légitimeprocéduredifférenteprocédure simplifiée de changement de nomToutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.Attention

La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).

Cas généralVous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
• Vous voulez éviter l'extinction d'unnom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
• Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.Attentionsi vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.Pour avoir le même nom que celui porté à l'étrangerVous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.Vous êtes né en FranceRenseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.MairiemairieVous êtes né à l'étrangerSi le service central d'état civil détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étrangerPar courrierMinistère de l'Europe et des affaires étrangèresService central d'état civilDépartement exploitation11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Si l'Ofpra détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès de l'Ofpra :Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexRéception du public sur convocationPar téléphone01 58 68 10 10Sur internethttps://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiquesJe veux changer de nom de famille : quelle procédure ?Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?Service Public (DILA)Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nomCaractéristiques principales de la procédure :- Durée : environ un mois- À qui s’adresser : mairie- Coût : gratuitDeuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).Par exemple, mon nom est difficile à porter.Caractéristiques principales de la procédure :- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années- À qui s’adresser : ministère de la justice- Coût : payant (variable)À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.nationalité françaisePersonne majeureChaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre.Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.Par exemple, des frères et sœurs.Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.La seule exception concerne les majeurs protégés.La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.Personne majeure et ses enfants mineursTout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire.Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)Ministère chargé de la justiceLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.Changement de nom d'un mineurToute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français.Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :

• Parents du mineur
• Le seul parent du mineur
• Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)Ministère chargé de la justice

Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreJournal officiel - Demande de publicationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrier électroniqueannonces.jorf@dila.gouv.frPar courrier postalDILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELSTSA n°7164175901Paris CEDEX 15Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est gratuite.

Délai de publication

De 3 à 5 jours.

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.

Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officielDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) de votre département de résidence.

Un Shal est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de familleAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Texte de l'annonce du changement de nom

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :

• Votre état civil actuel
• Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
• Votre adresse
• Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le prix de publication de l'annonce est forfaitaire (57 € à partir du 1^er janvier 2025).

Justificatif de publication

En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.

Le justificatif doit mentionner un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

Le justificatif est à demander en même temps que la demande de publication de l'annonce. Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.

Envoyer la demande de changement de nom par décret au ministère de la justice

Changement du nom d'un majeurVous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceVotre dossier doit comprendre les documents suivants :

• Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
• Bulletin n°3 du casier judiciaire
• Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
• Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.Elle doit être datée et signée.Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Changement du nom d'un mineurDossier présenté par les 2 parentsVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
• Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,

À noterSi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
• Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
• Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.

À noterSi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
• Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
• Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès
• Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent

Dossier présenté par le tuteur du mineurVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceLe dossier comprend les documents suivants :

• Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
• Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
• Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
• Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
• Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
• Page(s) entière(s) et en original du support habilité à publier une annonce légale (Shal) ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.

• Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
• Autorisation du conseil de famille

Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Direction des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justice

Réceptionner le décret de changement de nom

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.ampliation)RARprocureur de la Républiqueactes de l'état civil

Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée

motivénotifiéARcontester la décision de refus devant le tribunal administratif2 moisLe recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal administratif de Parisrecours gracieuxToutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.2 moisSi vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.Exemple

Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2023 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2023. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

S'assurer que personne ne conteste le changement de nom

tiersPar exemple, pour protéger son propre nom de famille.Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.aprèsavantDirection des affaires civiles et du SceauMinistère chargé de la justiceSi le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.Conseil d'ÉtatPour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.Le Conseil d’État vous délivre :

Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,

Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.

Demander la mise à jour des actes de l’état civil

procureur de la Républiquecommune de naissanceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceJoignez à votre demande les documents suivants :

Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

Copie des actes de l'état-civil concernésCes documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Conseil d'État

Demander le renouvellement des titres d'identité

demander le renouvellement de votre carte d'identitépasseportdélai de 3 moisrenouvellementcarte d'identitépasseportobligatoiregratuiterenouvellement de votre permis de conduirevotre carte vitalecommuniquerchangement de nomadministrationsorganismes concernésÀ noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.