Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.
- Code civil : articles 415 à 424
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
- Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
- Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs