Réintégration dans la nationalité française par décret
Un étranger qui a été français dans le passé peut-il réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
- Code civil : articles 17 à 17-12
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 24 à 24-3
- Code civil : articles 27 à 27-3
- Code civil : articles 32 à 32-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Questions ? Réponses !
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