Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour conserver le permis de conduire

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis

Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis

Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif

Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité

Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.

À noter

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical

médecin de ville agrééCe médecin ne doit pas être votre médecin traitant.liste des médecins agrééssites internet des préfecturesÀ savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de Paris

Préparer les documents à fournir le jour du contrôle médical

Vous devez préparer les documents suivants :

Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

Pièce d'identité en original

Permis de conduire en original

Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Passer le contrôle médical

cognitivesensoriellequestionnaireIl étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :

Prescrire des examens complémentaires

Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

Demander votre examen par une commission médicale

Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Payer les frais du contrôle médical

36 €L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.gratuittaux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %

Demander si nécessaire le renouvellement du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical

l'avis médicalapteAttention

L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

validité de 2 ans.demande de renouvellement du permisANTSl'avis médicalDemander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicaleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.suivre votre demande de permis de conduire.Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoiExpédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

À noterAfin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.À noter

Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical

l'avis médicalLe médecin rend l'un des 3 avis suivants :

Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.

Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.le préfet vous notifie par courrier sa décisionvoies et délais de recoursauprès de la commission médicale d'appelrespecter la décision du préfetLa commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décisionrecours devant le juge administratif