Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.

Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

éthylotest antidémarrage (EAD)infractions

Délit de conduite en état alcoolique

Délit de conduite en état d'ivresse manifeste

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants

Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie

Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

Cas généralVous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.Le greffier vous remet alors un certificat.Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD.Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémieEn cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.

Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

EADau maximum de 5 ansÀ noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?

EADamende4 500 €peine de prison de 2 ans maximumpeines complémentaires

Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Peine de travail d'intérêt général.

récidive confisqué

Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?

EADamende1 500 €Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).immobilisémis en fourrièreprocureur de la République6 pointsretiréspeines complémentaires

Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Confiscation de votre véhicule.

Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?

infraction liée l'alcool suspendre votre permis de conduire.éthylotest antidémarrage (EAD)

Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?

EAD notifiée AR l'avis de rétention du permis de conduireEn cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?

EADd'1 an maximumÀ noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?

1 500 €EADVous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.l'infractionimmobilisémis en fourrièreprocureur de la République6 pointsretiréspeines complémentaires

Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Confiscation de votre véhicule.

Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?

EAD médico-administratifinfraction liée à la consommation d'alcool suspension administrative suspension judiciaire annulation invalidation

Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.Vous devez toutefois vous engager :

À ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)

Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

EADEn cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.À savoir

L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.

Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation.

Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?

EAD médico-administratifvalable de 6 mois à 1 anEAD code 69À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.EAD médico-administratifÀ noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

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