Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.

En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

Détail des revenus, dépenses et placements.

État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.

Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,...).

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.

Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

Majeur protégéCas généralChaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceToutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.Cas particuliersLe juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.Mineur protégéChaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirPour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée.

Que se passe-t-il en cas de rejet du compte de gestion ?

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le curateur ?

En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.

En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.

En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).

Que se passe-t-il à la fin de la curatelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.3 mois5 derniers comptes de gestion

soit à la personne anciennement protégée,

soit au nouveau curateur désigné,

soit aux héritiers de la personne protégée.