Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.

Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?

tuteur l'inventaire3 moistutelle

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus

Attestation bancaire de la situation de chaque compte

Derniers relevés des comptes bancaires

Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :Notice d'inventaireMinistère chargé de la justiceCe document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire peut être réalisé :

soit par acte sous signature privée,

soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

datésigné

Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des meubles meublants

Estimation des biens immobiliers

Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

Désignation des espèces en numéraire

État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

acte sous signature privée acte authentiqueActe sous signature privéeLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

Acte authentiqueLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur

S'il a été désigné, subrogé tuteur
Notaire, commissaire de justice.

Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?

frais de la personne protégée frais du tuteu

Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?

curateur l'inventaire3 moiscuratelle

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

Dernière feuille d'imposition sur les revenus

Attestation bancaire de la situation de chaque compte

Derniers relevés des comptes bancaires

Dernier relevé d'assurance-vie.

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :Notice d'inventaireMinistère chargé de la justiceCe document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire peut être réalisé :

soit par acte sous signature privée,

soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

signé

Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'inventaire contient les éléments suivants :

Description des meubles meublants

Estimation des biens immobiliers

Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

Désignation des espèces en numéraire

État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

(acte sous signature privée acte authentiqueActe sous signature privéeLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur

Subrogé curateur (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Acte authentiqueLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur

Subrogé curateur (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice

Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?

frais de la personne protégéefrais du curateur

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Pour en savoir plus

Notice d'inventaire

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?

Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?

Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

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