Réductions de peine
Quelles sont les conditions d'obtention d'une réduction de peine ?
définitivementpeine privative de libertéPar ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.bonne conduiteQuelle est la procédure pour obtenir une réduction de peine ?
Obtention d'une réduction de peine à l'initiative du JapUne fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le Jap analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des efforts de réinsertion.
Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l'avis de la commission de l'application des peines, le Jap rend une décision motivée.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceAttentionDevant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Obtention d'une réduction de peine à la suite de la demande du condamnéVous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l'application des peines.
Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :
- Rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez
- Contrat de travail
- Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
- Diplôme obtenu en prison
- Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
- Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la commission de l'application des peines. Puis, il rend une décision motivée.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
À noterDevant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Quelle est la durée d'une réduction de peine accordée par le Jap ?
peine privative de libertépeine encourueÀ noterSi vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Peine privative de liberté inférieure à 1 anLa durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.Cas généralLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération.Crime ou délit sur une personne dépositaire de l'autorité publiqueDans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.Meurtre ou tortureLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.ViolencesLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération.Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouruSi vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.À noterCes règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.Infraction de terrorismeLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.À noterCes règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.Peine privative de liberté supérieure à 1 anLa durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.Cas généralLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération.Crime ou délit commis sur une personne dépositaire de l'autorité publiqueDans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.Meurtre ou tortureLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.ViolencesLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération.Infraction pour lesquelles un suivi-socio judiciaire est encouruSi vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.Infraction de terrorismeLa durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.À noterCes règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme.Le bénéficiaire d'une réduction de peine a-t-il des obligations après sa libération ?
Après votre libérationjuge de l'application des peinesJapLes réductions de peine peuvent-elles être retirées ?
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :Si vous avez été condamné avant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
- Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
- Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.
Crédit de peine
automatiquementsans conditiondéfinitiveDès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
- D'actes de terrorisme
- D'un meurtre, d'actes de torture ou de violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Peine privative de liberté inférieure à 1 an
Peine privative de liberté inférieure à 1 anLe bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
ExempleVous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.Peine privative de liberté supérieure à 1 an
Peine privative de liberté supérieure à 1 anEn bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
- De 3 mois pour la première année d'incarcération
- De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
- De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
ExempleLe tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive, vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
Mauvaise conduite ou refus de soins
Mauvaise conduite ou refus de soinsEn cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
- Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
- Le non-respect de certaines obligations ordonnées dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique
- Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
- La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ noterDevant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Refus de se soumettre à un prélèvement
Refus de se soumettre à un prélèvementSi vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique, le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ noterDevant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceRéductions de peine supplémentaires
peine privative de libertéau cours de la détentionQui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
- L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
- Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
- La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
- Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
- L'indemnisation des victimes.
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
À noterSi vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
- Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
- Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAttentionVotre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu'après avis de la commission de l'application des peines.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
À noterDevant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
- 3 mois par année d'incarcération
- 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À noterDevant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
C'est la chambre de l'application des peines qui examinera votre recours.