Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

• Titre de propriété ou droit réel permettant de construire
• Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
• Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)
• Assurance de la conformité du projet aux règles de construction
• Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
• Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment
• Coût des travaux que vous vous réservez
• Financement (nature et montant des prêts obtenus)
• Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison
• Date d'ouverture de chantier
• Délai de réalisation des travaux
• Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
• Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
• Conditions suspensives
• Rappel de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme
• Rappel que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel pour la réception de travaux
• Référence de l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage
• Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur

• Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
• Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)
• Notice d'information qui présente vos droits et obligations
• Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
• Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)
• Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du maître d'ouvrage (pour assurer la livraison de la maison terminée)
• Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
• Attestation de l'assurance dommages-ouvrage

• Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)
• Titre de propriété ou droits réels permettant de construire
• Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)

• Prix TTC forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)
• Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment

• Paiement des travaux
• Pénalités prévues en cas de retard de livraison (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard)
• Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
• Délai de réalisation des travaux
• Référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage
• Conditions suspensives (achat du terrain, obtention du permis de construire,...)

• Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu
• Plan de construction et adresse de son auteur
• Notice d'information qui présente vos droits et obligations
• Notice descriptive de la consistance, des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage.
• Attestation de la garantie de remboursement du constructeur
• Attestation de la garantie de livraison du constructeur (pour assurer la livraison de la maison terminée)
• Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur
• Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite

Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?

Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?

Le constructeur peut vous demande de verser un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

Quand le constructeur est titulaire d'une garantie de remboursement, il peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire.

L'attestation de la garantie de remboursement doit être annexée au contrat.

Le CCMI fixe une calendrier de versements des paiements au fur et à mesure de l'avancement des travaux .

Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants :

• 15 % à l'ouverture du chantier
• 25 % à l'achèvement des fondations
• 40 % à l'achèvement des murs
• 60  %à la mise hors d'eau
• 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
• 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs

Vous faites la réception des travaux avec le constructeur. Un procès-verbal est rédigé dans lequel vous notez toutes vos réserves (vices apparents ou défauts de conformité au contrat de construction).

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment. Cela peut ête un architecte, un contrôleur technique ou tout autre professionnel de la construction ayant un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.