Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Qui peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :

Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

Vous vivez en couple avec la mère.

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.position d'activité ou de détachement

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.Naissance ou accueil d'un enfantLa durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.Naissance ou accueil multipleLa durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.Sur ces 32 jours calendaires, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

La période de 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

avant la naissance de l’enfanthospitalisation de l’enfantdécès de la mèreAvant la naissance de l'enfantVous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
• Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)

Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :

• Copie intégrale de l'acte de naissance
• Ou copie du livret de famille mis à jour
• Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
• Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.Vous devez informer sans délai votre administration.Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissanceEn cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEn cas de décès de la mère lors de l'accouchementSi vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère.Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?

traitement indiciaireSi vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.l'indemnité de résidencenouvelle bonification indiciaire (NBI)supplément familial de traitement (SFT)^erprimes et indemnités

Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?

avancement d'échelon et de gradeLe congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).congés annuelsVous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.À la fin de votre congé de paternité et d'accueil , vous êtes réaffecté sur votre poste.Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.priorités de mutationÀ savoir

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.