Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d'urbanisme.
- Code civil : articles 675 à 680
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
- Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
- Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T