Adoption d'un mineur par un couple
Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :Les adoptants doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.
Différence d'âge entre les adoptants et l'adoptéLes adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Un mineur est adoptableLe mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
Le mineur de plus de 13 ansaccord devant un notaire.Chambre départementale des notaireschambre_notairesadministrateur ad hocrétracter son consentementFaut-il un agrément pour adopter un mineur ?
obtenir au préalable un agrémentpupille de l’État ou un enfant étrangerUne fois obtenu l'agrémentÀ noteren cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).au moins 6 moisactes usuels de l'autorité parentale.Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
procureur de la République.Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubinsMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceavant ses 15 ansavocatobligatoireaprès ses 15 ansl'aide juridictionnellenotifiecontester la décisiondélai de 15 joursCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuels sont les effets de l'adoption simple ?
État civilLa décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origineL'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentaleLes adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.
Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.
Nom et prénom de l'adoptéLe ou les noms des adoptants s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui s'ajoute au nom de l'adopté .
En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique.
Par exemple, Sofian BALDUIN, enfant adopté par un couple AVRIL et DIALLO s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL
Les adoptants peuvent aussi remplacer le nom de l'adopté . Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.
Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).
NationalitéL'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un français.
Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par déclaration.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
L'adoption simple est-elle révocable ?
motifs gravesSeul le ministère public peut demander la révocation lorsque l'adopté est mineur l'adopté devient majeurQuelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie.
Ils doivent tous 2 consentir à l'adoption.
Différence d'âge entre les adoptants et l'adoptéLes adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
ÂgeLe mineur doit avoir moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
- Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
- Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption jusqu'à ses 21 ans.
Enfant adoptableLes mineurs adoptables sont les suivants :
- Pupille de l'État
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
- Mineur étranger, en fonction de la législation applicable.
Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?
Le mineur de plus de 13 ansaccord devant un notaire.Chambre départementale des notaireschambre_notairesadministrateur ad hocrétracter son consentementFaut-il un agrément pour adopter un mineur ?
obtenir au préalable un agrément pupille de l’État ou un enfant étrangerUne fois obtenu l'agrémentÀ noteren cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).au moins 6 moisactes usuels de l'autorité parentale.AttentionLe placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
procureur de la République.Requête en adoption plénière d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des épouxLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceavant ses 15 ansavocatobligatoireaprès ses 15 ansl'aide juridictionnellenotifiecontester la décisiondélai de 15 joursCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuels sont les effets de l'adoption ?
État civilLa décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origineL'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Autorité parentaleLes adoptants exercent ensemble l'autorité parentale.
Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.
Nom et prénom de l'adoptéLes adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille de l'adopté, soit le nom de l'un d'eux , soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe, l'adopté prend le nom de chacun des deux adoptants dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir
Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.
NationalitéL' enfant adopté pendant sa minorité obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.
SuccessionL'enfant adopté hérite de sa famille adoptive ainsi que des ascendants des adoptants.
Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.
L'adoption plénière est-elle révocable ?
irrévocable.- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
- Code civil : article 355
- Code civil : articles 356 à 359
- Code civil : articles 360 à 369-1
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-12 à 21-14