Adoption d'un mineur par une personne seule
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
plus de 26 ans15 ans de plussi la différence d'âge est inférieure à 15 ansL'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.Quels enfants peuvent faire l'objet d'une adoption simple ?
Un mineur est adoptableLe mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
Le mineur de plus de 13 ansChambre départementale des notaireschambre_notairesadministrateur ad hocrétracter son consentementFaut-il un agrément pour adopter un mineur ?
obtenir au préalable un agrémentpupille de l’État ou un enfant étrangerUne fois obtenu l'agrémentÀ noterEn cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
confié à l'adoptantau moins 6 moisactes usuels de l'autorité parentale.Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
procureur de la République.Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceavocatn'est pas obligatoireavant ses 15 ansobligatoireaprès ses 15 ansl'aide juridictionnellenotifie contester la décisiondélai de 15 joursCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuels sont les effets de l'adoption simple ?
État civilLa décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origineL'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentaleL'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adoptéLe nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
NationalitéL'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
L'adoption simple est-elle révocable ?
motifs gravesSeul le ministère public peut demander la révocation lorsque l'adopté est mineurmajeurQuelles conditions doit remplir l'adoptant ?
plus de 26 ans15 ans de plus que l'adoptéL'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?
Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.Enfant de moins de 15 ansUn mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :- Pupille de l'État
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable.
- Pupille de l'État
- Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
- Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
- Mineur étranger en fonction de la législation applicable
- L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
- L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.
Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?
plus de 13 ans son accord devant un notaire.Chambre départementale des notaireschambre_notairesadministrateur ad hocrétracter son consentementFaut-il un agrément pour adopter un mineur ?
obtenir au préalable un agrémentpupille de l’État ou un enfant étrangerUne fois obtenu l'agrémentÀ noteren cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).au moins 6 moisactes usuels de l'autorité parentale.AttentionLe placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
procureur de la République.Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceavocatn'est pas obligatoireavant ses 15 ansobligatoireaprès ses 15 ansl'aide juridictionnellenotifie contester la décisiondélai de 15 joursCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuels sont les effets de l'adoption plénière ?
État civilLa décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origineL'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Autorité parentaleL'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Nom et prénom de l'adoptéL'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
NationalitéUn enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Interdiction à mariageLe mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Droit à la successionLe mineur adopté a droit à la succession de son parent adoptif.
Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
L'adoption plénière est-elle révocable ?
irrévocable- Code civil : articles 343 à 343-1
- Code civil : articles 344 à 345-2
- Code civil : articles 346 à 347
- Code civil : articles 348 à 350
- Code civil : articles 351 à 352-2
- Code civil : article 353
- Code civil : articles 353-1 à 354
- Code de procédure civile : article 1165
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
- Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
- Code civil : article 355
- Code civil : articles 356 à 359
- Code civil : articles 360 à 369-1
- Code civil : articles 20 à 20-5
- Code civil : article 21
- Code civil : articles 21-12 à 21-14