Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce qu'une faute simple ?

La faute simple répond aux 2 critères suivants :
  • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
    • cause réelle et sérieuse de licenciementLa faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.licenciement pour motif personnel

    Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?

    indemnité de licenciement

    Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

    préavisL'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
  • Préavis effectué par le salarié
  • Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
  • Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
    • Le salarié effectue son préavisLe salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.Le salarié est dispensé de préavis par l'employeurLe salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavisSi l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

    indemnité compensatrice de congés payés

    Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

    remplit les conditionsl'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

    Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?

    saisir le conseil le conseil de prud'hommesC'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.licenciement injustifiéannuler le licenciement

    Qu'est-ce qu'une faute grave ?

    La faute grave répond aux 2 critères suivants :
  • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
  • Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.
    • La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.reEn pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise.
    • procédure de licenciement pour motif personnel

    Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?

    indemnité de licenciement

    Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?

    préavis

    Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?

    indemnité compensatrice de congés payés

    Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?

    remplit les conditionsl'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

    Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

    saisir le conseil le conseil de prud'hommesC'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.licenciement injustifiéannuler le licenciement

    Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

    La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
  • Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
  • Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
    • En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
    • procédure de licenciement pour motif personnelÀ savoir

    Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

    Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

    d'indemnité de licenciement

    Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?

    préavis

    Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?

    indemnité compensatrice de congés payés

    Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?

    remplit les conditionsl'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

    Peut-on contester un licenciement pour faute lourde ?

    saisir le conseil le conseil de prud'hommesC'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.licenciement injustifiéannuler le licenciement

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