Procédure de licenciement pour motif personnel
Convocation du salarié à un entretien préalable
Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :L'entreprise n'a pas de représentants du personnelL'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.Cette lettre doit comporter les informations suivantes :- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
minimum5 jours ouvrablesARdéchargereExempleUn salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
samedidimanchejour férié ou chôméerTenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.À noterLe salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.Motif du licenciementLa lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaireMinistère chargé du travailÀ noterL'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.Signature de la lettre de licenciementElle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salariéLa lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Envoi de la lettre de licenciement
notifierARau moins 2 jours ouvrablesIl n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.ExempleSi l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
15 joursnotificationAR15 joursRARPréavis
notificationpréavisreLe salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable
Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.peutmise à pied conservatoireoralement par écrit Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :L'entreprise n'a pas de représentants du personnelL'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.Cette convocation est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.Cette lettre doit comporter les informations suivantes :- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
minimum5 jours ouvrablesARdéchargereExempleUn salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
samedidimanchejour férié ou chôméTenue de l'entretien préalable
L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.À noterLe salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.
Rédaction de la lettre de licenciement
Certaines règles doivent être respectées.Motif du licenciementLa lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.
Un modèle de lettre est disponible :
Lettre de licenciement pour motif disciplinaireMinistère chargé du travailÀ noterL'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.Signature de la lettre de licenciementElle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.
Adresse du salariéLa lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.
Envoi de la lettre de licenciement
Délai d'envoiL'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
ExempleSi l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
15 joursnotificationAR15 joursRARPréavis
Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :Licenciement pour faute simpleLe contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis.Le préavis débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).