Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
perturbation2 conditionsL'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).
convention collectiveaccord d'entreprisegarantie d'emploiSiretTrouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQuelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
respecterlicenciement pour motif personnel justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprisenécessité de remplacer définitivementabsentCDILe salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques ?
difficultésdéfinitivementsuppressiontransformationmodificationrefuséQuelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?
réaliséconditions habituellesLe salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?
durantfauteconséquenceL'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.
Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés.
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?
respecterlicenciement pour motif personnelmotif du licenciementLe salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?
maladie ou l'accidentconséquencespeutinaptefin de l'arrêt de travailQuelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?
doitlicenciement pour motif personnelÀ savoirDans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
différentesaccident du travailmaladie professionnellenonInaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnelLe salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.ExempleUn salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.À noterLe salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelleLe salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour une cause réelle et sérieuse ?
peut êtremotifcause réelle et sérieuseQuelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié en arrêt maladie ?
licenciement pour motif personnelLe salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités s'il est licencié pour une cause réelle et sérieuse ?
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.
Questions ? Réponses !
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?