Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Suspension administrative du permis de conduire

Faut-il passer un contrôle médical pour récupérer son permis de conduire après une suspension administrative ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet, à la suite d'une infraction routière ou pour des raisons médicales.

Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

rétention du permis de conduired'infractions
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
  • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
  • Refus d'obtempérer.
    • peine complémentaire

    Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

    La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou pas.En cas de rétention préalable du permis de conduireLe préfet prononce la suspension du permis dans les délais suivants :
    • Dans les 72 heures de rétention du permis
    • Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
    La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.À noterSi le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.Si vous avez conservé votre permis de conduireDès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.La décision vous est notifiée par courrier avec AR.Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.À savoir

    En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD).

    Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

    6 mois1 an
  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
  • Refus d'obtempérer
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après l'usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
    • notificationrétention du permissuspension judiciaireExemple

    Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

    Attention

    La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

    Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

    suspension supérieure à 1 moiscontrôle médicalexamen psychotechniqueVous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.Rendez-vous médical

    La démarche varie selon l'infraction commise.

    Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

    Cas général

    Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur

    À Paris

    À ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

    Autre infraction

    Autre infraction

    Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    Examen psychotechnique

    En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

    L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

    La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

    Cas général

    Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur

    À Paris

    À ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de Paris
    Documents à fournir lors du contrôle médical

    Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°14880 prérempli
    • Justificatif d'identité
    • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
    • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
    • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.
    Déroulement du contrôle médical

    Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

    Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

    Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

    PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPrix du contrôle médical
    • Devant un médecin agréé : 36 €
    • Devant la commission médicale : 50 €

    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

    L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

    Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    Résultat du contrôle médical

    La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.

    Si l'avis est favorable

    Si l'avis est favorable

    L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Si l'avis est défavorable

    Si l'avis est défavorable

    Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de Paris

    Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

    La démarche varie selon l'infraction commise.Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)AttentionVérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.Suspension pour une autre infractionLa démarche varie selon la durée de la suspension.Suspension d'1 mois ou moinsVous récupérez votre permis à votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppSuspension supérieure à 1 moisVous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)AttentionVérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

    Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

    Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.recours administratifrecours contentieux devant le juge administratif

    Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

    contrôle médicalDe plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

    Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

    notifieLa lettre précise les voies et délais de recours.

    Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

    Indéterminée

    Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

    contrôle médical

    Et aussi

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