Plan épargne logement (PEL)

Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?

Ouilivret Alivret de développement durable et solidairelivret d'épargne populaireÀ savoir

Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?

540 €Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :

45 € par mois

ou 135 € par trimestre

ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?

61 200 €Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt du PEL ?

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)Date d'ouvertureTauxEntre juillet 1999 et mai 20002,61 %Entre juin 2000 et juillet 20033,27 %Entre août 2003 et janvier 20152,5 %Entre février 2015 et janvier 20162 %Entre février 2016 et juillet 20161,5 %Du 1^er août 2016 au 31 décembre 20171 %Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

Quelle est la fiscalité du PEL ?

Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.PEL ouvert avant le 1er mars 2011Impôt sur le revenuLes intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.À partir de la 13^e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.Prélèvements sociauxLes prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10^e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.À partir de la 11^e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1^er janvier 2018, est de 17,2 % .PEL ouvert depuis le 1er mars 2011Impôt sur le revenuLes intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.À partir de la 13^e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.Prélèvements sociauxLes prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1^er janvier 2018, est de 17,2 %.

Quelle est la durée du PEL ?

Durée minimale

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

Durée maximale

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.

La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.

La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.

Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10^e anniversaire du plan.

Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.

Peut-on retirer l'argent du PEL ?

Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.^eEn cas de prolongation du contrat après le 4^e anniversaire^eeeeee

Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.Avant 2 ansAprès la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.Entre 2 et 3 ansAprès la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.Entre 3 et 4 ansAprès la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.Après 4 ansLe retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité.Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1^er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.

Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?

prêt d'épargne-logement à certaines conditionsLe prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.PEL ouvert avant le 1er mars 2011Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
• Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
• Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
• Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.PEL ouvert après le 1er mars 2011Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
• Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
• Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
• Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.droits à prêt Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

Votre époux/épouse

Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

92 000 €prêt immobiliercrédit à la consommation75 000 €75 000 €Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.Taux d'intérêt du prêt épargne logementDate d'ouvertureTauxDu 1^er juillet 1985 au 15 mai 19866,45%Du 16 mai 1986 au 6 février 19946,32 %Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 19975,54 %Du 23 janvier 1997 au 08 juin 19984,80 %Du 9 juin 1998 au 25 juillet 19994,60 %Du 26 juillet 1999 au 30 juin 20004,31 %Du 1^er juillet 2000 au 31 juillet 20034,97 %Du 1^er août 2003 au 31 janvier 20154,20 %Du 1^er février 2015 au 31 janvier 20163,20 %Du 1^er février 2016 au 31 juillet 20162,70 %Du 1^er août 2016 au 31 décembre 20172,20 %

Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?

d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'ÉtatCette prime peut être majorée dans certains cas.La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.Il s'agit des informations suivantes :

Votre nom, votre prénom et votre date de naissance

Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)

Le numéro de votre PEL

La date d'ouverture de votre PEL

Le montant de la prime d'État et le montant du prêt

La date de clôture de votre PEL

Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)

À savoir

la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.

L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est une opération d'acquisition ou de construction d'un logement neuf ou ancien.PEL ouvert entre février et juillet 2016La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.La prime est majorée en fonction des charges de famille.La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.Par exception, le plafond de la prime est de 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat :

• Soitd'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
• Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.

PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.Le montant de la prime ne peut pas être majoré.PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002La prime d’État est versée sans condition.La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Est-il possible de transférer le PEL ?

Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.

Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?

La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.Le PEL a moins de 10 ansLe décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.À savoirsi aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.Le PEL a plus de 10 ansLe PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.

Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?

saisie administrative à tiers-détenteursaisie-attributionLa saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.

Comment se clôture le PEL ?

Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.Clôture à votre initiativeSi vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.Clôture à l'initiative de la banqueLa banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.